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Aide à l'équipement des petites entreprises

Créée par la Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017, arrêté n° 1855/CM du 18 octobre 2017.


Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide attribuée ne pourra pas excéder 50% du montant total hors TVA des dépenses éligibles, ni 3 000 000 F CFP.

Il est déterminé sur la base d’un plan de financement.

L’aide est versée en totalité à compter de la publication au JOPF de l’arrêté d’attribution de l’aide.

Les entreprises disposent d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté d’attribution de l’aide, pour fournir les documents justifiant la réalisation de la totalité des dépenses.


Qui peut bénéficier de l'aide ?

• Les personnes physiques et les personnes morales établies en Polynésie française, à l'exception des personnes morales de droit public, des sociétés d’économie mixte et des associations

• Ne pas faire l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ni être en état de cessation de paiement.

• Doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.


Quels secteurs d'activités sont éligibles ?

• l’artisanat : activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, exercées grâce à un savoir faire particulier et hors contexte industriel ;

• la transformation : activités de transformation et de fabrication de biens ;

• l’apiculture : les activités d’élevage des abeilles en vue d’obtenir du miel, de la cire et d’autres produits du rucher ;

• les prestations de services, y compris les activités de services à la personne : hors professions libérales réglementées ;

• l’économie numérique : activités reposant sur les technologies de l’information et de la communication à l’exception du négoce de matériel ;

• l’agro-industrie : activités qui transforment des matières premières issues du secteur primaire en produits alimentaires. Elles présentent un caractère durable dans le modèle d’affaires ou dans le processus de production qui vise à limiter leur impact sur l’environnement ;

• l’économie circulaire : activités liées à un système d’échange et de production, visant à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à diminuer l’impact sur l’environnement ;

• les activités de négoce ou de restauration ayant une surface de vente ou de restauration, terrasse non comprise, inférieure à 150 mètres carrés.


Quels investissements sont éligibles ?

• acquisition d’équipements neufs ;

• aménagement des locaux dédiés à l’activité


Attention : Les dépenses engagées avant le dépôt de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle constatée par arrêté en Conseil des Ministres) ne sont pas éligibles.


L'entreprise bénéficiaire de l'aide doit, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'arrêté, justifier la réalisation de l'intégralité de l'investissement indiqué dans la demande d'aide.


Quels sont les critères d’attribution ?

L’aide est attribuée en considération des critères suivants :

• aptitude du représentant de l’entreprise à réaliser son projet d’investissement ;

• viabilité du projet d’investissement de l’entreprise ;

• création d’emplois ;

• modalité de financements complémentaires figurant dans le plan de financement de la demande ;

• délivrance des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’entreprise et/ou à son activité ;

• pour les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide financière ou fiscale de la Polynésie française, avoir satisfait aux obligations qui s’y rapportent.


Comment constituer le dossier ?

Le dossier de demande d’aide est à déposer à la DGAE.

Il comprend le formulaire de demande d’aide dûment complété, accompagné :

• l’avis de situation au répertoire Territorial des Entreprises (avis ISPF) ;

• d’un relevé d’identité bancaire de l’entreprise :

• une copie des devis et des factures pro forma ;

• des documents justifiant les sources de financement complémentaires (une attestation de financement bancaire ou une attestation confirmant l’existence des fonds propres) ;

• un document justifiant le droit d’exploiter le local occupé (bail commercial, titre de propriété, facture OPT/EDT, redevance d’impôt foncier…) ;

• un compte de résultat prévisionnel simplifié sur un an ;

• des photos illustrant l’investissement à réaliser ;

• la (les) autorisation(s) nécessaire(s) à l’activité (ex: déclaration d’hygiène pour un restaurant ou un snack,…) ;

• pour les entreprises de plus d’un an d’activité :

> une attestation délivrée par la Direction générale des finances publiques (ex Trésor Public) indiquant que l’entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales ;

> les ordres de recettes des salariés des deux derniers mois, ou une attestation délivrée par la CPS indiquant que l’entreprise est en situation régulière au regard de ses obligations sociales ou l’attestation de non inscription au registre des employeurs ;

> une copie du compte de résultat ou la liasse fiscale du dernier exercice clos ou la dernière déclaration fiscale du chiffre d’affaires.

Mention spéciale : dans le cas d’une entreprise sinistrée suite à une catastrophe naturelle constatée par le conseil des ministres, seul le dossier de demande d’aide prévu à cet effet, accompagné des deux premiers documents énumérés dans la liste ci-dessus et des factures et/ou devis sont obligatoires lors du dépôt du dossier.


COMMENT PRÉPARER VOTRE PROJET ?

Pour réussir votre demande de subvention, le cabinet FIDELIANCE pourra vous accompagner pour la réalisation du plan de financement et du compte de résultat prévisionnel.


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