top of page
Rechercher

Nouvelle cotisation employeur : Cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'AM


L'arrêté n°189 CM du 8 février 2019 fixe le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés.


Ils s'appliquent aux rémunérations des périodes de travail postérieures à la publication de l'arrêté, soit à compter du 13 février 2019.


Ainsi, pour le mois de février 2019, les rémunérations servant au calcul de la cotisation exceptionnelle sont les rémunérations mensuelles proratisées.

Exemple :

Pour un salaire brut mensuel de 200 000 F.CFP

L'assiette de cotisations est égale à 200 000 x 18/30 = 120 000

Le montant de la cotisation exceptionnelle est égale à 120 000 x 0,75% = 900 F.CFP


 
 
 

Comments


Contactez-nous

Des questions, des commentaires ou des demandes particulières ?

N'hésitez pas ! Nous les traiterons dans les plus brefs délais.

Fideliance SARL

Immeuble Pk One Center - 1er étage

Avenue Pouvanaa a Oopa, Papeete, Tahiti

Polynésie française

BP 42339, 98713 Papeete

E-Mail : secretariat@fideliance.pf

Tél : +689 40 54 96 96

Lun - Jeu : 7h30 - 12h & 13h30 - 17h

Ven : 7h30 -12h & 13h30 - 16h

Merci ! Message envoyé.

  • White Facebook Icon

© 2024 par Cabinet Fideliance

bottom of page