Nouvelle cotisation employeur : Cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'AM

L'arrêté n°189 CM du 8 février 2019 fixe le taux de cotisations et le plafond mensuel des rémunérations soumises à la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance-maladie du régime des salariés.

Ils s'appliquent aux rémunérations des périodes de travail postérieures à la publication de l'arrêté, soit à compter du 13 février 2019.

Ainsi, pour le mois de février 2019, les rémunérations servant au calcul de la cotisation exceptionnelle sont les rémunérations mensuelles proratisées.

Exemple :

Pour un salaire brut mensuel de 200 000 F.CFP

L'assiette de cotisations est égale à 200 000 x 18/30 = 120 000

Le montant de la cotisation exceptionnelle est égale à 120 000 x 0,75% = 900 F.CFP