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LOI APPLICABLE ET MODALITÉS D'APPLICATION :

• Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 ("loi pour le développement économique des Outre-mer-LODEOM")

• Articles 199 undecies B et D, 217 undecies et duodecies du Code général des impôts, et des instructions administratives s’y rapportant

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NATURE DES BIENS :

Immobilisations corporelles neuves amortissables :
• Biens mobiliers (matériels, équipements, mobilier etc…)
• Biens immobiliers (locaux industriels, constructions hôtelières, etc.)

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SECTEURS ÉLIGIBLES :

Tous secteurs à l’exception des activités suivantes :
Les commerces, cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, les activités de conseils ou expertise, l’éducation, la santé et l’action sociale, Banque, finance et assurance, toutes activités immobilières, la navigation de croisière, la réparation automobile, les services fournis aux entreprises, à l’exception de la maintenance, les activités de nettoyage et de conditionnement à façon et les centres d’appel, les activités de
loisirs, sportives et culturelles, à l’exception, d’une part, de celles qui s’intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l’exploitation de jeux de hasard et d’argent et, d’autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, les activités associatives, les activités postales.

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SANS AGRÉMENT : 

Secteurs non sensibles : Programme d'investissements < à 250 000 €

Secteurs sensibles : Si plus de 2 ans d'activité et programme d'investissement < à 250 000 €

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AGRÉMENT PRÉALABLE : 

Secteurs non sensibles : Programme d'investissements > à 250 000 €

Secteurs sensibles :

- Si moins de 2 ans d'activité : Dès le ter euro d'investissement. 

- Si plus de 2 ans d'activité et programme d’investissements > à 250 000 €

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SECTEURS SENSIBLES :

• Transport
• Navigation de plaisance
• Agriculture
• Pêche maritime et aquaculture
• Industrie charbonnière et sidérurgie
• Construction navale
• Industrie des fibres synthétiques
• Industrie automobile
• Rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme
et de village de vacances classés
• Investissements exploités par des entreprises en difficulté
• Investissements exploités dans le cadre d’une concession de
service public local à caractère industriel et commercial
• Transport de voyageurs réglementé : agrément dès le premier euro

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MONTANT DES INVESTISSEMENTS :

Le montant global des investissements hors agrément réalisés au cours d’un exercice ne peut excéder 1 M € HT soit environ 119 330 000 francs CFP par exercice (les secteurs non sensibles).

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MONTANT DE L'AIDE :

Le montant net de la « rétrocession fiscale » est au moins égal à 25 % du montant éligible hors taxes et hors frais de toute nature.

Rappel : le minimum légal du montant de la rétrocession correspond à 24,71% du montant HT de l’investissement aidé, net de tous frais liés à l’opération.

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VERSEMENT DE L'AIDE :

Le montant de la « rétrocession fiscale » est versé directement sur le compte bancaire de l’entreprise polynésienne ou du fournisseur local, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réalisation de l’investissement.

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TVA : 

Dans le cadre de ces opérations, la société métropolitaine et la société polynésienne sollicitent conjointement le régime de l’exonération prévu aux articles LP 367-1 à 367-5 du Code des impôts, la TVA sur l’acquisition du bien est récupérée dans le mois ou le trimestre de l’achat et les loyers en sont exonérés.

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DOCUMENTS DEMANDES :

• Statuts à jours et Kbis

• Comptes annuels des 3 derniers exercices ou déclarations IT
• Attestations Trésor Public, CPS, contributions (DICP)
• RIB de l’entreprise polynésienne
• Factures justifiant le coût d’acquisition des biens mobiliers aidés