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Fideliance édite une lettre d'information pour ses clients et ses partenaires. L'objet de la newsletter est de vous ternir informés des nouvelles obligations administratives, de l'évolution de la fiscalité, des nouvelles lois pouvant impacter votre activité. 

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Image de Mina Samir

Actualités du 3 janvier 2022

Au sein de notre newsletter du 16 décembre 2021, nous vous annoncions les mesures fiscales envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme fiscale engagée par ce dernier. La loi de Pays n° 2021-55 correspondant à ces mesures a été publiée le 27 décembre 2021. Vous trouverez ci-dessous une mise à jour des mesures finalement votées.

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Actualités du 16 décembre 2021

Le Gouvernement a engagé une réforme fiscale dont les mesures font à ce jour l’objet d’un projet de Loi du Pays en cours de validation par l’Assemblée de la Polynésie française dans l’objectif d’une publication d’ici la fin de l’année.

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Actualités du 3 septembre 2021

Dans le cadre de la crise Covid-19, des aides du Pays mais également de l’Etat ont été mises en place pour soutenir l’économie locale. Ces aides évoluent dans le temps en fonction du déroulement de la crise sanitaire.

Pièces de monnaie

Actualités du 22 juin 2021

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays relatif à un dispositif d’aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente au profit de certaines activités.

La loi du Pays n°2021-29 du 21 juin 2021 a instauré la notion de délit de fraude fiscale

Cadeaux de Noël

Actualités du 22 décembre 2020

La loi du Pays n° 2020-43 du 18 décembre 2020 a apporté plusieurs modifications au code des impôts dont notamment : TVA aux meublés de tourisme, exonération IRCM, défiscalisation, patente, ...

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Actualités du 6 août 2020

La loi du Pays n° 2020-20 du 3 août 2020 a apporté plusieurs modifications au code des impôts dont notamment : exonération de CST-S sur primes, modification TVA secteur restauration, droits de douane, défiscalisation, ...

Salle de sport

Actualités du 3 juin 2020

Une nouvelle mesure en matière de taux de TVA réduit à 5 % pour certaines activités physiques et sportives

Horloges murales

Actualités du 2 juin 2020

Dans le cadre du plan de sauvetage présenté par la Vice-Présidence le 23 mars 2020, des mesures de report des échéances fiscales en matière de Patente, IS, IT et TVA ont été mises en place.

 

Dans le prolongement de ces mesures, le calendrier d’émission des rôles d’imposition a été modifié de façon dérogatoire pour l’année 2020 par arrêté n° 4967 VP du 27 mai 2020.

Covid 19

Actualités du 24 mars 2020

Le plan de sauvetage présenté par la Vice-Présidence le 23 mars 2020 vise des mesures de soutien aux emplois, aux entreprises et aux patentés ainsi qu’aux personnes en situation de précarité et d’urgence sociale.

 

Nous vous présentons les principales mesures mises en œuvre par le Pays qui vous concerne et dont les modalités d’application doivent être précisées rapidement.