Newsletters

La Loi du Pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023 apporte des modifications au code des impôts.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures mises en place.

La Loi du Pays n° 2023-29 du 7 août 2023 apporte des modifications au code des impôts.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures mises en place.

La Loi du Pays n° 2022-42 du 13 décembre 2022 a pour objet l’élaboration de mesures fiscales visant à améliorer le pouvoir d’achat et l’activité économique du Pays. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures mises en place en ce sens.

Au sein de notre newsletter du 16 décembre 2021, nous vous annoncions les mesures fiscales envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme fiscale engagée par ce dernier. La loi de Pays n° 2021-55 correspondant à ces mesures a été publiée le 27 décembre 2021. Vous trouverez ci-dessous une mise à jour des mesures finalement votées.

Le Gouvernement a engagé une réforme fiscale dont les mesures font à ce jour l’objet d’un projet de Loi du Pays en cours de validation par l’Assemblée de la Polynésie française dans l’objectif d’une publication d’ici la fin de l’année.

Dans le cadre de la crise Covid-19, des aides du Pays mais également de l’Etat ont été mises en place pour soutenir l’économie locale. Ces aides évoluent dans le temps en fonction du déroulement de la crise sanitaire.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays relatif à un dispositif d’aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente au profit de certaines activités.

La loi du Pays n°2021-29 du 21 juin 2021 a instauré la notion de délit de fraude fiscale

La loi du Pays n° 2020-43 du 18 décembre 2020 a apporté plusieurs modifications au code des impôts dont notamment : TVA aux meublés de tourisme, exonération IRCM, défiscalisation, patente, ...

La loi du Pays n° 2020-20 du 3 août 2020 a apporté plusieurs modifications au code des impôts dont notamment : exonération de CST-S sur primes, modification TVA secteur restauration, droits de douane, défiscalisation, ...

Une nouvelle mesure en matière de taux de TVA réduit à 5 % pour certaines activités physiques et sportives

Dans le cadre du plan de sauvetage présenté par la Vice-Présidence le 23 mars 2020, des mesures de report des échéances fiscales en matière de Patente, IS, IT et TVA ont été mises en place.

Dans le prolongement de ces mesures, le calendrier d’émission des rôles d’imposition a été modifié de façon dérogatoire pour l’année 2020 par arrêté n° 4967 VP du 27 mai 2020.

Le plan de sauvetage présenté par la Vice-Présidence le 23 mars 2020 vise des mesures de soutien aux emplois, aux entreprises et aux patentés ainsi qu’aux personnes en situation de précarité et d’urgence sociale.

Nous vous présentons les principales mesures mises en œuvre par le Pays qui vous concerne et dont les modalités d’application doivent être précisées rapidement.