Le plan de sauvegarde économique du 23 mars 2020 prévoit en point I-4-1, un moratoire sur les cotisations patronales dont un report de paiement de 3 mois sans pénalités de retard pour toutes les entreprises.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier que vous pourrez transmettre à la CPS par mail à l'adresse suivante : secretariat.cotisations@cps.pf
Objet : Demande de modification des délais de paiement des charges sociales
Monsieur le Directeur,
Nous souhaitons vous interpeler sur les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 qui affectent directement notre entreprise XXX (Matricule employeur : XXX).
Nous vous demandons, en application de la délibération n°06-2020/CPS du 17/03/2020 ainsi que du plan de sauvegarde économique du 23/03/2020, de bien vouloir nous accorder un délai de paiement de 3 mois sans pénalités de retard pour ce qui concerne les cotisations patronales devant être exigibles au 15 avril 2020.
En vous remerciant de votre compréhension et en attendant votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments distingués.