Chère cliente, cher client,
Le plan de sauvetage présenté par la Vice-Présidence le 23 mars 2020 vise des mesures de soutien aux emplois, aux entreprises et aux patentés ainsi qu’aux personnes en situation de précarité et d’urgence sociale.
Nous vous présentons les principales mesures mises en œuvre par le Pays qui vous concerne et dont les modalités d’application doivent être précisées rapidement.
Mesures d’urgence du Pays
Report des déclarations - Patente, IS et IT
Report de dépôt des déclarations de 2 mois (non applicable à la Grande Distribution et commerces d’alimentation en activité)
Impôt sur les sociétés : report au 30 juin 2020
Impôt sur les transactions : report au 31 mai 2020
Report des déclarations de TVA
Report de 2 mois pour le dépôt et de paiement des déclarations de TVA (non applicable à la Grande Distribution et commerces d’alimentation en activité)
Cette disposition devrait concerner les déclarations mensuelles du mois de mars 2020 et les déclarations du 1er trimestre 2020 (en attente de précisions).
Report de paiement - Patente, IS et IT
Report de paiement de 3 mois sans pénalités de retard pour toutes les entreprises (non applicable à la Grande Distribution et commerces d’alimentation en activité)
Cette disposition devrait concerner les échéances en cours, notamment le deuxième acompte IS pénalisable au 1er avril 2020, sous réserve des modalités précises qui seront mises en place par le Pays.
Report de paiement des cotisations patronales
Report de 3 mois pour le règlement des cotisations patronales
Cette disposition devrait s’appliquer aux cotisations patronales exigibles à compter du 15 avril 2020 ; toutefois les modalités d’application de cette mesure devraient préciser les échéances concernées.
Les entreprises sont invitées à demander par écrit à la CPS des modifications de délais de paiement des charges sociales (délibération 06-2020/CPS du 17 mars 2020).
Suspension du recouvrement des redevances pour AOT
Suspension des redevances pour AOT sur toute l’année 2020, sans majoration de retard pour le secteur perlicole, les parcs à poisson, les hôtels et pensions de famille, les prestataires touristiques.
Remboursement accéléré des crédits de TVA
Les demandes de remboursement de crédit de TVA devraient être traitées dans un délai accéléré (actuellement, un mois pour les demandes simples et plus en cas de demandes de justificatifs, etc.).
Suspension de la contribution d’emploi des travailleurs handicapés
Le point de départ de la période de suspension de 3 mois doit être précisé rapidement.
Soutien aux salariés et aux patentés
§ Création du revenu exceptionnel de solidarité – durée de 3 mois
1. Allocation de 100 000 FCFP accordée à tous les salariés en suspension de contrat de travail du fait du confinement pour une durée maximum de trois mois (indemnité exonérée de tout prélèvement fiscal ou social)
2. Allocation de 100 000 FCFP à tous les patentés ayant arrêté leur activité du fait de la situation de crise économique et/ou de confinement.
Un formulaire et un mode opératoire vous seront transmis dans les délais les plus brefs.
§ Report d’échéances bancaires
Nous vous invitons à prendre contact avec votre ou vos établissements bancaires afin de mettre en œuvre ces reports d’échéances.
§ Suspension des coupures d’EAU, D’ELECTRICITE ET TELECOM pendant 3 mois en cas de non-paiement, rééchelonnement de la facturation à l’issue
§ Mise PPN des matériels de protection individuelle (gants, masques, blouses, etc)
Nous vous tiendrons informés des modalités d’application de ces principales mesures d’urgence,
Et nous restons à vos côtés pour vous accompagner,
Les associés Fideliance