Dans le cadre de la crise Covid-19, des aides du Pays mais également de l’Etat ont été mises en place pour soutenir l’économie locale. Ces aides évoluent dans le temps en fonction du déroulement de la crise sanitaire. Nous vous en rappelons ici les principales.
AIDES DU PAYS DESTINEES AUX SALARIES
CSE Convention de soutien à l’emploi
Aide aux entreprises en difficulté
Aide versée dans le cadre d’un accord de réduction du temps de travail entre l’entreprise et l’ensemble de ses salariés.
Elle permet de bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, d’une prise en charge :
- de 80 % de la perte de salaire brut subie par le salarié dans la limite de 19 % de 2 fois le SMIG pour une réduction du temps de travail inférieure ou égale à 20 % ;
- de 75 % de la perte de salaire brute subie par le salarié dans la limite de 30% de 2 fois le SMIG pour une réduction du temps de travail comprise entre 20% et 50 %
La compensation financière est soumise aux prélèvements fiscaux et sociaux à l’exception de la tranche B de la cotisation retraite et de la cotisation fonds social retraite exceptionnel (FSR)
🔗Formulaire demande en ligne CSE :
RES
Revenu exceptionnel de solidarité
Aide spécial confinement
S’adresse aux salariés qui ne peuvent continuer leur activité, y compris sous forme de télétravail, du fait d’un confinement et qui ont épuisé tous leurs congés (suspension du contrat de travail).
Le montant du RES est de :
- salaires < 50 000 FCFP
→ RES = 50 000 FCFP ;
- salaires ≥ 50 000 FCFP
→ RES = 100 000 FCFP
L’aide est versée par la CPS et est exonérée de cotisations sociales et fiscales.
Elle conserve au salarié le bénéfice de son régime d’assurance-maladie et de prestations familiales.
🔗Formulaire demande en ligne RES -10 salariés :
🔗Formulaire demande en ligne RES +10 salariés :
DiESE
Dispositif exceptionnel de sécurisation de l’emploi
Aide à la réduction temporaire du temps de travail
Aide aux salariés des entreprises de certains secteurs d’activité en réduction ou cessation temporaire d’activité du fait de circonstances exceptionnelles constatées par arrêté du Conseil des Ministres.
Ce dispositif permet la prise en charge, par le Pays, d’une partie de la perte de salaire engendrée par une réduction du temps de travail jusqu’à 90 % selon le secteur d’activité.
La quotité de réduction du temps de travail permettant de bénéficier d’une prise en charge partielle des salaires dépend du secteur d’activité et peut être à taux fixe ou dégressive (de 70 % à 40 %) sur 3 mois.
Les secteurs éligibles sont l’hébergement touristique terrestre et flottant ; les prestataires touristiques et culturels ; le transport aérien ; les commerces et activités présents dans les hôtels ; les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles ; la perliculture ; la bijouterie, l’artisanat d’art ; les discothèques et assimilées ; les prestataires dans le domaine de l’événementiel (foires, expositions, événements sportifs, etc.) ; les boutiques de souvenirs et les curios ; les entreprises du secteur de la restauration.
Le montant de la prise en charge du salaire dépend de la réduction de temps de travail de chaque salarié dans la limite applicable au secteur d’activité. Il est :
- de 80 % de la perte de salaire brut subie par le salarié dans la limite de 19 % de 2 fois le SMIG pour une réduction du temps de travail inférieure ou égale à 20 % ;
- de 75 % de la perte de salaire brute subie par le salarié dans la limite de 30% de 2 fois le SMIG pour une réduction du temps de travail comprise entre 20% et 50 % ;
- de 70 % de la perte de salaire brute dans la limite de 2 fois le SMIG pour une réduction de temps de travail supérieure ou égale à 50 %
L’aide est assujettie aux prélèvements sociaux excepté la tranche B de la cotisation retraite ainsi qu’aux cotisations fiscales.
🔗Formulaire demande en ligne DiESE :
IE
Indemnité exceptionnelle
Aide suite aux fins de contrats liées à la
Covid-19
Aide versée :
- aux salariés licenciés économiquement du fait de la Covid-19 entre le 01/03/2021 et le 30/092021
- aux CDD et extras non renouvelés du fait de la Covid-19 arrivés à échéance entre le 01/08/2021 et le 30/09/2021
Montant de l’IE :
Salariés licenciés économiquement :
- salaire < SMIG → IE = 65 % du salaire brut
- salaire = SMIG → IE = 100 000 FCFP
- SMIG <salaire≤ 1,5 SMIG → IE = 140 000 FCFP
- 1,5 SMIG <salaire≤ 2 SMIG → IE = 170 000 FCFP
- 2 SMIG <salaire≤ 3 SMIG → IE = 230 000 FCFP
- 3 SMIG <salaire≤ 4 SMIG → IE = 275 000 FCFP
- Salaire > 4 SMIG → IE = 305 000 FCFP.
CDD et extras non renouvelés :
- Salaire < 50 000 FCFP → IE = 50 000 FCFP
- Salaire ≥ 50 000 FCFP → IE = 100 000 FCFP
🔗Formulaire demande en ligne IE pour les licenciés économiques :
🔗Formulaire demande en ligne IE pour les CDD & Extras :
AIDE DU PAYS DESTINEE AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Le DESETI (Dispositif d’aide exceptionnelle de sauvegarde de l’emploi des travailleurs indépendants) s’adresse aux travailleurs indépendants régulièrement inscrits à la patente ayant cessé partiellement ou totalement leur activité du fait du COVID dans les secteurs d’activité suivants :
- l’hébergement touristique terrestre ;
- les prestataires touristiques et culturels ;
- les taxis ;
- les commerces et activités présents dans les hôtels ;
- les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles ;
- la perliculture ;
- la bijouterie, l’artisanat d’art ;
- les discothèques et assimilées ;
- les prestataires dans le domaine de l’événementiel (foires, expositions, événements sportifs, etc.) ;
- les boutiques de souvenirs et les curios ;
- Les entreprises du secteur de la restauration ;
- Les salles de sport et activités de coaching.
Le montant de l’indemnisation versée dans le cadre du DESETI est de :
- 100 000 FCFP / mois pour tout arrêt total temporaire d’activité ;
- 60 000 FCFP / mois pour tout arrêt partiel temporaire d’activité.
Cette aide est exonérée d’impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées.
🔗Formulaire demande en ligne DESETI pour cessation totale :
🔗Formulaire demande en ligne DESETI pour cessation partielle d’activité :
LES AIDES D’ETAT
Ø FSE - Fonds de solidarité des entreprises
Nouveau dispositif pour les entreprises créées avant le 01/01/2021, ayant bénéficié du FSE au titre d’avril ou mai 2021.
Le FSE est destiné aux entreprises qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires de plus de 20 % ou de plus de 10% dans certains secteurs d’activités limitativement énumérés.
L’aide allouée est constituée, suivant le cas de figure, du versement d’une somme pouvant aller jusqu’à 178 995 FCFP ou d’une indemnisation d’un quota fixé entre 20% et 40% de la perte de chiffre d’affaires.
🔗Formulaire demande en ligne FSE :
Ø Aide à la prise en charge des coûts fixes
Aide complémentaire versée dans le cadre du FSE.
En l’état actuel des textes, elle permet la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation quand il est négatif dans la limite de 10 millions d’euros.
Elle est réservée :
- A des entreprises réalisant plus d’1 million d’€ de chiffres d’affaires dans les secteurs d’activités S1 et S1 bis ou dans le commerce de détail à l’exception des automobiles et motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels
- A des entreprises de plus petite taille notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, salles de sport, salles de loisirs intérieurs.
Le Gouvernement français a annoncé l’extension de ce dispositif à compter du 1er octobre 2021 : il concernera toutes les entreprises des secteurs pénalisés par les restrictions sanitaires (S1 et S1bis).
L’aide couvrira :
- 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.
Ø Aides complémentaires aux entreprises
Mise en place d’un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour soutenir les entreprises stratégiques (positionnement économique et industriel, savoir-faire reconnu et à préserver, importance au sein du bassin d’emploi local), hors très petites entreprises, qui présentent de réelles perspectives de redressement.
L’aide demandée est destinée à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. L’aide, d’un montant minimal de 11,9 millions FCFP, est limitée à 25% du chiffre d’affaires 2019 hors taxes.
Le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2021. Les dossiers de demande doivent être déposés avant le 15 décembre 2021 inclus.
Comments