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Formulaires mesures pour l'emploi et les entreprises

Dernière mise à jour : 1 avr. 2020



Vous trouverez ci-dessous les formulaires dans le cadre des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles (Loi du Pays n°2020-9 du 27 mars 2020).


Formulaire de déclaration de l'Indemnité Exceptionnelle (IE)

Une indemnité exceptionnelle est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l'épidémie de COVID-19.


La CPS est chargée de procéder à la liquidation de l'indemnité exceptionnelle sur la base des informations transmises par le SEFI.


L'employeur ou l'entreprise de travail temporaire, devra donc transmettre au SEFI un état nominatif.


Cette indemnité est donc dû :

- Au salarié qui , à compter du 01/03/2020 et jusqu'au 30/04/2020 été licencié pour motif économique ;

- Au salarié qui, à compter du 01/03/2020 et jusqu'au 31/03/2020 inclus, n'a pas bénéficié d'un renouvellement, de son dernier CDD ou de son dernier contrat d'extra ;

- Au travailleur temporaire qui, à compter du 01/03/2020 et jusqu'au 31/03/2020, n'a pas bénéficié d'un renouvellement de son dernier contrat de mission de travail temporaire.


Cette indemnité est versée mensuellement, pendant une durée de 3 mois, dans la limite des crédits disponibles.


Les modalités de calcul de l'indemnité exceptionnelle sont déterminées comme suit :

- Base de calcul : Salaire brut mensuel perçu au titre du mois de février 2020

- Si le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 50 000 F CFP , le montant de l'indemnité exceptionnelle s'élève à 100 000 FCFP

- Si le salaire brut mensuel est inférieur à 50 000 F CFP, le montant de l'indemnité exceptionnelle s'élève à 50 000 FCFP


Télécharger le formulaire en cliquant ici



Formulaire de déclaration du revenu exceptionnel de solidarité (RES)

Lors du confinement lié au covid-19, les employeurs déterminent la liste des salariés qui peuvent poursuivre l'exécution de leur contrat de travail :

- soit dans les locaux de l'entreprise,

- soit dans leur lieu de travail habituel,

- soit depuis leur lieu de confinement.

Le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste établie par l'employeur est tenu de prendre les congés payés qu'il a acquis, dans le but d'éviter une suspension de son contrat de travail , sous réserve de la capacité financière de l'entreprise à absorber cette charge.


Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu.


Dans ce cas, un revenu exceptionnel de solidarité est versé par la CPS pendant la durée du confinement.


Cette indemnité est versée au prorata de la durée du confinement, à terme échu, et dans la limite des crédits disponibles.


Les modalités de calcul du revenu exceptionnel de solidarité sont déterminées comme suit :

- Base de calcul : Moyenne des salaires bruts des trois derniers mois

- Pour les salariés recrutés depuis moins de 3 mois, Base de calcul = Salaire brut contractuel

- Si le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 50 000 F CFP , le montant de l'indemnité exceptionnelle s'élève à 100 000 FCFP

- Si le salaire brut mensuel est inférieur à 50 000 F CFP, le montant de l'indemnité exceptionnelle s'élève à 50 000 FCFP


Télécharger le formulaire en cliquant ici



Formulaire de demande de l'indemnité de solidarité (IS)

Lors du confinement lié au covid-19, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d'exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité, dans la limité des crédits disponibles.


La CPS est chargée de procéder à la liquidation de l'indemnité de solidarité sur la base des informations transmises par le SEFI.


Le travailleur indépendant atteste sur l'honneur et par écrit sur le formulaire du SEFI :

- de l'empêchement d'exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait du confinement,

- du montant du revenu mensuel moyen et déclaré.


Les modalités de calcul de l'indemnité de solidarité sont déterminées comme suit :

- Le revenu mensuel moyen déclaré est évalué sur la base d'un douzième du montant figurant sur la déclaration de revenus 2019 transmise à la CPS.

- Si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel moyen supérieur ou égal à 50 000 F CFP , le montant de l'indemnité de solidarité s'élève à 100 000 F CFP

- Si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel moyen inférieur à 50 000 F CFP, le montant de l'indemnité de solidarité s'élève à 50 000 F CFP.


Télécharger le formulaire en cliquant ici


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