La loi du Pays n°2022-42 a été publiée le 13 décembre 2022 au journal officiel de la Polynésie française en faveur du pouvoir d'achat, de l'activité économique et d'une meilleure lisibilité de la réglementation
Prime de pouvoir d’achat :
Prime exceptionnelle versée en compensation de la perte de pouvoir d’achat.
Exonérée de CST-S et plafonnée à 2 fois le SMIG mensuel brut, soit 325 946 F.
En cas de versements échelonnés de la prime, le plafond est appliqué sur le cumul des versements.
Conditions :
Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise à la date de versement
Elle peut être modulée dans son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective
Elle est versée en une ou plusieurs fois entre le 13 décembre 2022 et le 31 décembre 2023
Elle ne peut substituer à aucun des éléments de rémunération, versés par l’employeur
Elle doit figurer expressément sur chaque bulletin de paie correspondant au mois de référence au cours duquel la prime a été perçue par le salarié
Pérennisation de l’exonération de CST-S des participations aux bénéfices des salariés et des sommes reçues au titre de l’intéressement
Conditions :
Conclusion d’un accord de branche ou d’un accord entre l’entreprise et ses salariés définissant les règles applicables à la participation ou à l’intéressement
L’accord doit bénéficier à tous les salariés présents au cours de l’exercice, le cas échéant d’une durée minimum d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois
La décision d’affectation des sommes au titre de la participation ou de l’intéressement doit être prise au cours de l’exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices
Les sommes attribuées ne se substituent à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l’employeur
Entrée en vigueur :
S’applique aux sommes attribuées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022
Exonération de CST-S des indemnités de mise à la retraite
Modification de l’article LP. 193-5 du code des impôts.
Ne sont pas incluses dans l’assiette de la contribution à la CST-S :
Les indemnités de mise à la retraite
Entrée en vigueur :
S’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2023
Rétablissement du secteur du logement intermédiaire dans le cadre de la défiscalisation locale
Rappel de la règlementation :
Dans le cadre des régimes soumis à appel à manifestation d’intérêt préalable, l’entreprise (personne morale) qui réalise le programme d’investissement doit exercer une activité dans l’un des secteurs éligibles. Ce dispositif est applicable aux programmes d’investissement dont l’agrément est délivré au plus tard le 31 décembre 2027.
Modification de l’article LP. 2112-7 du code des investissements
Sont considérés comme des investissements en relation avec les autres secteurs d’activités :
Le logement intermédiaire
Conditions :
Construction de logements destinés à la vente au profit de ménages répondant à des conditions de revenu et de situation patrimoniale
Les logements doivent être affectés par les ménages exclusivement à leur habitation principale pendant une durée de dix ans.
Un prix maximum de vente et revente est fixé par arrêté pris en conseil des ministres
Sanctions en cas de non-respect :
Pénalité de 35% du prix de vente du logement appliquée aux acquéreurs
Le dispositif du programme d’investissement dans le logement intermédiaire est applicable jusqu’au 31 décembre 2025.
Modification de l’article LP. 2113 du code des investissements
L’agrément délivré à condition que le montant total du Programme d’investissement soit au moins égal :
200 000 000 F CFP si ce programme est situé sur l’île de Tahiti
100 000 000 F CFP si ce programme est situé sur une île autre que Tahiti
Modification de l’article LP. 2114-2 du code des investissements
L’Entreprise s’engage si ses Investissements concernent les activités :
de logement intermédiaire, à ce que les logements soient tous mis à la vente à la date de production de l’attestation d’achèvement du programme.
L’entreprise qui réalise le programme d’investissement ainsi que les investisseurs et, pour les sociétés, les associés ou actionnaires qui les composent, et leurs conjoints ne peuvent se porter acquéreurs des logements.
Modification de la règlementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière
Primo-acquisitions d’immeubles à usage d’habitation, l’exonération et la réduction de droits s’appliquent, pour chaque acquéreur :
s’il s’agit d’un terrain à bâtir sur une assiette de 15 000 000 F CFP (au lieu de 10 000 000 F CFP)
s’il s’agit d’un terrain bâti ou d’un lot de copropriété acquis dans le cadre du régime de la VEFA, sur une assiette de 25 000 000 F CFP (au lieu de 15 000 000 F CFP)
Assiette terrain à bâtir | Assiette terrain bâti ou Assiette lot de copropriété acquis dans le cadre du régime de la VEFA | Tarifs des droits d’enregistrement | Tarifs des droits de publicité foncière |
Prix ou valeur taxable jusqu’à 15 000 000 F CFP | Prix ou valeur taxable jusqu’à 25 000 000 F CFP | Exonéré (au lieu de 1,75 %) | 1% (au lieu de 2 %) |
Au-delà de 15 000 000 F CFP | Au-delà de 25 000 000 F CFP | 8% (au lieu de 2,25 %) | 1% (au lieu de 2 %) |
Entrée en vigueur :
S’applique aux actes et mutations passés à compter du 1er janvier 2023
Précision du secteur du transport aérien interinsulaire ou international dans le cadre de la défiscalisation locale
Modification de l’article LP. 2112-3 du code des investissements
Sont considérés comme des Investissements en relation avec le secteur des transports, les projets relatif au :
Transport aérien interinsulaire et international
Programmes d’investissement consistant en l’acquisition d’aéronefs neufs de moins de 5,7 tonnes destinés au transport de personnes et/ou de marchandises s’intégrant dans les plans généraux de liaisons interinsulaires ou internationales.
Modification de l’article LP 2114-2 du code des investissements
L’entreprise s’engage si ses investissements concernent les activités de transport aérien interinsulaire ou international, à ce que les aéronefs soient exploités conformément à leur destination pendant une durée au moins égale à 10 années à compter de la date de production de l'attestation d'achèvement du Programme.
La réduction à 6 ans pour les programmes de rénovation n’est plus applicable.
Réactivation de l’exonération de 10 ans de l’impôt foncier
Les constructions nouvelles de logements individuels dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2022 et dont le certificat de conformité a été délivré au plus tard le 31 décembre 2025 ne sont soumises à l’impôt foncier sur les propriétés bâties que la 11e année suivant celle de leur achèvement. Cette exemption temporaire est subordonnée à l’affectation de la construction à usage d’habitation principale du propriétaire et à une demande expresse de celui-ci formulée au moment de l’accomplissement de l’obligation déclarative prévue à l’article LP. 224-1.
Réduction de l’impôt foncier pour l’installation de panneaux photovoltaïques
Création de l’article LP. 223-5 du code des impôts
Les propriétaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 30% des dépenses effectivement supportées au titre de l’acquisition et de l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, plafonnées à 1 000 000 F CFP.
Conditions :
Les dépenses concernent l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement affecté à un usage d’habitation principale
Les équipements sont mis en service à compter du 1er janvier 2023
Une attestation de l’entrepreneur ayant installé les équipements est adressée à la DICP afin de certifier la nature, la date de misez en service et le montant
Prolongation de l’exonération de taxe de mise en circulation
Rappel :
Sont exonérés de la taxe les véhicules neufs destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea répondant aux caractéristiques cumulatives suivantes :
avoir quatre roues motrices (4x4) ou deux roues motrices (4x2) ;
être équipé d’une simple cabine, d’une double cabine ou d’une cabine approfondie ;
être doté d’une benne fixe ou amovible destinée à recevoir des marchandises ;
être propulsé par un moteur à essence ou diesel dont la puissance fiscale n’excède pas 12 CV ;
ne pas excéder une valeur de 6 000 000 F CFP TTC.
Modification de l’article LP. 322-2 du code des impôts
L’exonération est applicable aux véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2023
Extension du taux réduit de TVA à 5% aux prestations réalisées par les établissements touristiques non classés autres que les meublés de tourisme
Modification de l’article LP. 342-3 du code des impôts
Le taux réduit s'applique aux prestations d’hébergement ou de pension et demi-pension facturées forfaitairement dans les établissements touristiques définis à l’article LP. 2 de la loi du pays n°2018-10 du 29/032018 portant règlementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française, autres que les meublés de tourisme.
Modification de la déductibilité des dons effectués aux associations et fondations
Versements effectués au profit | Nouveaux taux | Anciens taux |
d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général de caractère philanthropique, éducatif,scientifique,social,familialoucultureletd’organismesenchargedelagestiondecollectionspubliques | Dans la limite de 3/1000 du chiffre d’affaires réalisé par la société | Dans la limite 1/1000 du chiffre d’affaires réalisé par lasociété |
d’œuvres ou d’organismes reconnus d’intérêt général ou collectif par l’autorité compétente | Dans la limite de 5 pour 1.000 du chiffre d’affaires réalisé par la société | Dans la limite de 3 pour 1.000 du chiffre d’affaires réalisé par la société |
de fondations constituées conformément aux dispositions de la loi du pays n°2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française | Dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires réalisé par la société | Dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires réalisé par la société |
des organismes publics ou privés exerçant une activité non lucrative de recherche scientifique ou visant à la protection de la santé publique | Dans la limite de 5 pour1000duchiffred’affairesréaliséparlasociété | Dans la limite de 3 pour 1000 du chiffre d’affaires réalisé par la société |
Entrée en vigueur :
S’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022
Modernisation de la valeur locative des établissements industriels de production d’énergies renouvelables
Modification de l’article 214-3 du code des impôts
Lorsque les usines et établissements se livrent à la production d’énergies renouvelable, leur valeur locative fait l’objet d’un abattement de 50%.
Entrée en vigueur :
S’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2023
Précisions du champ d’application de l’exonération de TVA concernant les locations de logements nus ou meublés à usage d’habitation
Modification de l’article LP. 340-9 du code des impôts
Sont exonérés de TVA :
les locations de logements nus ou meublés à usage d’habitation, y compris les opérations de crédit-bail, HORMIS lorsqu’elles constituent des prestations d’hébergement touristique telles que définies à l’article LP. 2 de la loi du pays n°2018-10 du 29 mars 2018.
Obligation déclarative à l’impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières pour les recettes inférieures à 15 millions F CFP
Modification de l’article 191-9 du code des impôts
Tous les contribuables imposés à l'impôt sur les transactions des entreprises perlières et nacrières sont tenus de déclarer le montant total des recettes de l'année avant le 1er avril de l'année suivante ou dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Entrée en vigueur :
S’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022
Ajout du genre Vélomoteurs dans la TERV
Modification de l’article LP 326-2 du code des impôts
La TERV s’applique sur les vélomoteurs au tarif de 5 000 FCFP.
Dérogation au secret professionnel au profit des huissiers de justice
Instauration d’un droit d’accès direct au profit de la paierie de la Polynésie française et de la CPS
Prorogation du dispositif de défiscalisation concernant le régime des investissements directs et indirects jusqu’au 31 décembre 2032