La Loi du Pays n° 2024-17 du 23 août 2024 apporte des modifications au code des impôts.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales mesures mises en place.
LP 1 & 2 : Mise en œuvre du régime relatif aux grands investissements
Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
faible réalisation ou absence d’investissements en raison de l’éloignement des centres économiques ou de la disparition de l’activité économique
potentiel de développement économique
déséquilibre accentué entre l’emploi et l’habitat
présence de grands ensembles immobiliers dégradés ou de quartiers d’habitat dégradés
ZDP1 : archipel de la Société
ZDP2 : archipels des Tuamotu, Gambier, Marquises et Australes
Montant du programme d’investissement
Le programme d’investissement doit être supérieur à 10 milliards F CFP
Exonérations
Exonérations à l’importation
Exonérations en régime intérieur
1. Exonération à l’importation:
Exonération de droit et taxes à l’importation les biens importés par l’investisseur pour les stricts besoins du programme d’investissement, y compris les biens nécessaires à l’installation et au fonctionnement du siège social.
ZDP1 : Exonération jusqu’à la date d’achèvement du programme telle qu’attestée par l’investisseur
ZDP2 :
Si le programme est inférieur à 30 milliards F CFP : exonération de 15 ans suivant la date de l’agrément
Si le programme dépasse 30 milliards F CFP : exonération de 30 ans suivant la date de l’agrément
Exonération sur les biens suivants :
Machines, équipements, matériaux, produits et outillages
Pièces détachées et composants pour machines et équipements, reconnus comme destinés à ces derniers
Matières premières, produits semi-finis et finis
Mobilier et consommables de bureau, y compris les équipements informatiques
Véhicules et moyens de transport nécessaires à l'exploitation de l'investissement
Gazole pour les besoins de transport liés à l'investissement
2. Exonération en régime intérieur
Exonération de retenue à la source sur le revenu des non résidents pour toutes les prestations liées à la réalisation du programme d'investissement, jusqu'à son achèvement.
Exonération de l’impôt foncier sur les propriétés bâties pour une période de 10 ans à compter de la délivrance du certificat de conformité des immeubles composant le programme d’investissement
Exonération de droits d’enregistrement et de transcription liés au programme d'investissement pendant 5 ans à compter de l'arrêté d'agrément.
Exonération pour une durée de 10 ans ou 15 ans si programme d’investissement au moins égal à 30 milliards F CFP à compter de la date d’achèvement attestée par l’investisseur :
Contribution des patentes, à l’exception des centimes additionnels communaux
Impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) :
exonération de 15 ans si le programme d’investissement est situé en ZDP2,
exonération de 30 ans si programme d’investissement situé en ZDP2 et au moins égal à 30 milliards F CFP
Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (CSIS)
Impôt minimum forfaitaire
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
A l’issue de la durée d’exonérations de l’IS et de la CSIS :
Si l'activité inclut l'exportation, exonération d'impôt proportionnelle au chiffre d'affaires exporté.
Si le chiffre d'affaires exporté atteint au moins 95 % du total, exonération totale d'IS et de CSIS.
3. Procédure d’instruction et agrément du programme d'investissement
Dépôt du dossier
L'entreprise dépose le dossier d'agrément à la DICP avant le début des travaux ou des commandes.
La DICP accuse réception, vérifie la complétude et peut demander des compléments.
Si le dossier reste incomplet après 30 jours, la demande est rejetée.
Avis de la DICP
Une fois le dossier complet, il est transmis à l'Agence de développement économique qui dispose de 60 jours pour émettre un avis.
La DICP a ensuite 90 jours pour rendre un avis simple, qu'elle communique au ministre en charge des finances.
Examen par le Conseil des Ministres
La demande est ensuite présentée en conseil des ministres par le ministre des finances. L'agrément est accordé par arrêté pris en conseil des ministres, puis notifié par la DICP.
Décision discrétionnaire
La décision d'agrément est discrétionnaire et n'a pas besoin d'être motivée. En cas de refus, la notification est faite par le ministre des finances.
Précisions sur l'agrément et modifications du programme
L'agrément est accordé selon l'intérêt économique, l'impact sur l'emploi, les retombées diverses, et l'usage des énergies renouvelables. L'arrêté précise les avantages fiscaux.
Toute modification majeure du programme doit être notifiée et peut nécessiter un agrément rectificatif.
4. Procédure de suivi de l'exécution du programme d'investissement
Engagement de l'entreprise
L'agrément du programme est conditionné par l'engagement de l'entreprise à respecter les réglementations en vigueur en Polynésie française durant la réalisation et l'exploitation du programme.
Début du programme
Le programme doit commencer dans les 12 mois suivant l'agrément, avec un démarrage des travaux ou une commande ferme avec un acompte de 10 %. Ce délai peut être prolongé de 6 mois sur demande.
Attestation de début de réalisation
L'entreprise doit envoyer une attestation de début de réalisation à la DICP dans les 3 mois suivant le début du programme.
Fiches de suivi semestrielles
Tous les 6 mois à compter de la date de l'arrêté d'agrément jusqu'à l'achèvement du programme, l'entreprise doit adresser une fiche de suivi à la DICP, détaillant l'état d'avancement du programme.
Attestation d'achèvement
À la fin du programme, l'entreprise doit envoyer une attestation d'achèvement à la DICP dans les 3 mois suivant l'achèvement, accompagnée d'un certificat de conformité pour les biens immobiliers.
Compte-rendu d'exécution
Dans les 12 mois suivant l'achèvement, l'entreprise doit soumettre un compte-rendu d'exécution accompagné d'une reddition des comptes, justifiant le coût final et attestant de la conformité du programme avec l'agrément initial.
Fourniture d'informations supplémentaires
L'entreprise s'engage à fournir, à la demande des autorités fiscales et douanières, toutes les informations nécessaires au contrôle de ses obligations dans un délai de 30 jours.
LP. 3 : Modification de l’avantage fiscal octroyé dans le cadre du régime des investissements directs
Modification du taux de crédit d’impôt : le crédit d’impôt alloué au programme d’investissement financé exclusivement dans le cadre du régime des investissements directs bénéficie du même taux de crédit d’impôt que celui qui lui serait octroyé dans le même secteur d’activités dans le cadre du régime des investissements indirects.
Modification des règles d’imputation du crédit d’impôt : le crédit d’impôt obtenu dans le cadre du régime des investissements directs et dorénavant imputable sur la CSIS.
LP. 4 : Caducité du droit à l'agrément pour les lauréats des AMI de 2022 et 2023
Les lauréats des appels à manifestation d’intérêt de 2022 et 2023 doivent déposer leur demande d'agrément dans les 12 mois à compter du 2 août 2024
LP. 5 : Exonération à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) des produits financiers issus de financement participatif
Les revenus issus du financement participatif, tels que les dividendes sur actions ou parts sociales, et les intérêts sur obligations ou emprunts, sont exonérés d’IRCM
Cette exonération s'applique aux versements effectués dans les 3 ans suivant l'année du financement participatif, sous réserve que celui-ci soit réalisé selon les conditions prévues par le code monétaire et financier.
Les entreprises doivent déclarer ces versements avant le 31 mars de l'année suivant la fin de la période d'exonération.
Ce dispositif est valable pour les financements participatifs réalisés jusqu'au 31 décembre 2026.
LP. 6 : Application du taux réduit de la TVA pour les excursions aéronautiques
Les excursions aéronautiques, réalisées en avion ou hélicoptère, sont ajoutés à la liste des prestations soumises à la TVA réduite de 5 %
LP. 7 : Taux d’IS à 20% pour les entreprises se livrant à la production d’énergies
Aménagement du taux réduit de 20 % d'impôt sur les bénéfices des entreprises produisant des énergies renouvelables, applicable également à leurs opérations annexes, à condition que celles-ci ne dépassent pas 5 % du chiffre d'affaires total.
Si cette limite est dépassée, le taux d'imposition standard s'applique sur l'ensemble du bénéfice.
LP. 8 : Actualisation de la fiscalité applicable à la distribution d’assurance réalisée par des entreprises étrangères
Retenue à la source : Les contrats d'assurance souscrits directement auprès d'entreprises dont le siège est hors de la Polynésie française, couvrant des risques en Polynésie, sont désormais soumis à retenue à la source.
Responsabilité de l'assuré : L'assuré devient le débiteur principal pour les taxes applicables à ces contrats d'assurance.
Solidarité fiscale : Les assureurs, leurs représentants, les intermédiaires et les assurés sont solidairement responsables du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance et des éventuelles pénalités.
LP. 9 : Création d’un code patentes pour l’activité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières
Une nouvelle ligne est ajoutée au tarif des patentes dans le code des impôts pour imposer le titulaire ou la société chargée de la tenue des registres du commerce, des sociétés, et des sûretés mobilières, à compter de leur nomination, conformément à la loi du pays n° 2023-27.
LP. 10 : Dispense de représentant fiscal pour l'organisateur des compétitions de surf des Jeux Olympiques en Polynésie française et ses organismes affiliés
L'article LP. 38 de la loi du pays n° 2023-26 est modifié et dispense l'entité organisatrice de la compétition de surf des Jeux Olympiques en Polynésie française et ses organismes affiliés de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les opérations durant les périodes fixées par l'arrêté d'agrément de l'évènement.
LP. 11 : Suppression du cumul des avantages fiscaux pour les PME
Suppression de la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de cumuler la réduction d'impôts pour investissement avec l'aide au développement destinée aux pensions de famille.
LP. 12 : Régime dérogatoire pour la Taxe de Mise en Circulation des véhicules de collection
Les véhicules de collection, reconnus par une carte grise spécifique, sont exemptés de la taxe de mise en circulation et de la majoration correspondante en Polynésie française.
L'exonération est accordée sur présentation d'une attestation certifiant le statut de "véhicule de collection".
LP. 13 : Modification du code des douanes : Remplacement du système FENIX
L'article LP. 13 modifie le code des douanes en remplaçant la mention « système FENIX » par « système informatique de communication, traitement, stockage et échanges d’informations ».
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