La loi du Pays n° 2023-37 du 15 décembre 2023 apporte des ajustements fiscaux significatifs dans le cadre du budget 2024 de la Polynésie française. Ces modifications, centrées sur la rationalisation des exonérations et avantages fiscaux, auront un impact direct sur les entreprises et les particuliers 🏛️.
1/ Suppression de l’exonération à la CSIS pour les hébergements touristiques
L’article LP. 121-1-1 du code des impôts est abrogé, mettant fin à l'exonération de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés d’hébergement touristique, à compter des exercices clos au 31 décembre 2023 🏨.
2/ Modification des avantages pour les véhicules hybrides et électriques
Exonération de la taxe de mise en circulation (TMC) pour les véhicules neufs hybrides et électriques dont la puissance n’excède pas 4 CV.
S’applique aux véhicules dont l’immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2024 🚗
Exonération de droits et taxes à l’importation des véhicules hybrides et électriques dont la puissance fiscale se situe entre 5 et 10 chevaux fiscaux. Néanmoins, ils restent soumis au droit de douane (DD), à la participation à l’informatique douanière (PID), à la taxe péage, à la redevance aéroportuaire, et à la taxe pour l’environnement, l’agriculture et la pêche (TEAP).
A compter de la date d’entrée en vigueur d'un prochain arreté🔌
Exonération de TVA à l'Importation pour les véhicules hybrides et électriques
A compter de la date d’entrée en vigueur d'un prochain arreté🔌
3/ Modification de l’impôt sur les sociétés
Pour les établissements financiers et de crédit, ainsi que les sociétés de crédit-bail
Le taux de l'impôt sur les sociétés est désormais fixé uniformément à 35%.
Pour les entreprises minières
Une échelle dégressive de réduction du taux d'imposition est établie, commençant à 33% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 et diminuant progressivement chaque année pour atteindre 25% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2027.
A compter des exercices clos au 31 décembre 2023 💼
4/ Nouvelle réglementation sur la taxation des cessions d'actions ou de parts sociales de sociétés immobilières
La réforme fiscale modifie la manière dont les cessions d'actions ou de parts sociales de sociétés immobilières sont taxées, les alignant sur les mêmes conditions que les cessions d'immeubles.
Définition des sociétés immobilières : Une société est considérée comme immobilière si plus de 50% de la valeur de son actif est constituée par des immeubles, à l'exception des hébergements touristiques.
Taxation des cessions : Les cessions d'actions ou de parts sociales de ces sociétés sont désormais traitées, aux fins de taxation, comme s'il s'agissait de cessions d'immeubles. Cela signifie que les droits d'enregistrement et de publicité foncière s'appliqueront de la même manière que pour les transactions immobilières directes.
Assiette de calcul et justificatifs : La direction des affaires foncières peut exiger des pièces justificatives pour déterminer la valeur réelle du bien immobilier concerné, afin de calculer l'assiette de la taxe.
A compter du 15 décembre 2023 🏢
5/ Allègement fiscal pour les primo-acquisitions immobilières
Exonération et réduction de droits pour chaque primo-acquéreur d’un terrain à bâtir, d’un terrain bâti ou d’un lot de copropriété acquis en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) :
Les acquisitions de terrain à bâtir sont exemptées de droits d'enregistrement jusqu'à une valeur de 25 millions F CFP et taxées à 8% au-delà de ce montant, avec des droits de publicité foncière fixés à 1%.
Pour les terrains bâtis ou les lots de copropriété, l'exonération de droits d'enregistrement s'applique jusqu'à 40 millions F CFP. Au-delà de cette valeur, les droits d'enregistrement sont de 8%, et les droits de publicité foncière restent à 1%.
Justificatifs d'occupation : Les acquéreurs sont tenus de fournir des preuves d'occupation effective et continue. Cela inclut les factures d’eau, d’électricité, de téléphone et de taxes communales établies à leur nom, ainsi que tout autre document requis par l'autorité compétente.
A compter du 1er janvier 2024 🏡
6/ Prolongation de l'exonération de la CST-S sur les primes de pouvoir d'achat
L'exonération de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires (CST-S) sur les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023, est désormais prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
A compter du 15 décembre 2023 💵
7/ Continuité des exonérations fiscales pour l'importation de matériaux de construction
Période d'application :
Les exonérations de droits et taxes à l'importation pour certains matériaux de construction, précédemment en vigueur pour l'année 2023, sont étendues pour l'année 2024.
Exonérations sélectives :
Bien que ces matériaux soient exonérés de la plupart des droits et taxes, certains frais restent applicables, notamment la participation à l’informatique douanière (PID), les redevances portuaires et aéroportuaires, la TVA et, maintenant, le droit de douane (DD).
Liste des matériaux concernés :
Les matériaux spécifiquement visés par cette exonération sont détaillés dans l'annexe 2 de la loi du pays n° 2021-55.
A compter du 1er janvier 2024 🔨
8/ Application du taux réduit de TVA aux publications de presse en ligne
Cette disposition applique un taux réduit de TVA (5%) aux services de presse en ligne, ainsi qu'aux versions numérisées des publications traditionnelles.
Les services éligibles pour ce taux réduit sont définis conformément à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986, qui porte sur la réforme du régime juridique de la presse.
A compter du 1er janvier 2024 📰
9/ Réduction des frais d'enregistrement pour la création de sociétés
Le tarif des droits d'enregistrement pour la création de sociétés a été réduit de manière substantielle, passant de 50 000 F CFP à 10 000 F CFP.
L'usage du terme "minimum" a été remplacé par "fixe" dans l'article LP. 82 de la loi du Pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018, indiquant que les droits d'enregistrement pour la création de sociétés sont désormais un montant fixe et non un seuil minimum.
A compter du 15 décembre 2023 🏢
10/ Réduction de la base imposable pour l’IT aux entreprises exportatrices
Bénéficiaires : Les entreprises qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels neufs, ainsi que celles spécialisées dans le secteur informatique ou multimédia, sont éligibles à cet abattement.
Calcul de l'abattement : L'abattement est calculé en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.
Conditions d'exportation : Les exportations doivent être prouvées par des documents douaniers. Les prestations de services éligibles sont celles fournies à des entités sans établissement stable en Polynésie française.
Obligations déclaratives :
Déclaration préalable : Pour bénéficier de l’abattement, une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente est requise.
Documentation à fournir : Les entreprises doivent soumettre divers documents à la direction des impôts, incluant l’identité et l’adresse des clients, les factures, les bordereaux de transferts de fonds, et des copies des prestations fournies.
A compter des exercices clos au 31 décembre 2023 🌐
11/ Modification du code des investissements
1. Rationalisation des procédures d'investissement :
Simplification des démarches : Suppression et abrogation de plusieurs articles (LP. 1111-2, LP. 1122-2, LP. 1221-1, LP. 1221-2, LP. 1222-3) qui complexifiaient le dépôt des dossiers d'investissement.
Instruction des demandes : La Direction des impôts prend désormais en charge directement l'instruction des demandes d'agrément suite à la notification des lauréats d'appels à manifestation d'intérêt.
Inclusion de la concurrence dans les critères : L'évaluation des retombées économiques inclura désormais le développement de la concurrence comme critère.
Délai d'avis : Un délai de 90 jours est désormais fixé pour la Direction des impôts pour rendre un avis sur les demandes d'agrément.
2. Modification des taux de crédit d'împôt :
Taux de 40% pour les programmes d’investissement concernant la création d’hôtel et de pension de famille dans les îles autres que Tahiti, Moorea et Bora Bora, la production alimentaire (élevage et aquaculture) et le transport maritime de marchandises
Taux de 30% pour les autres secteurs d'activités éligibles
3. Caducité et décision d'agrément :
Procédure de caducité : Réintroduction de la procédure de caducité pour les programmes d'investissement n'ayant pas démarré dans les délais impartis, pouvant entraîner la remise en cause des avantages fiscaux.
Caractère discrétionnaire : La décision suite à la demande d'agrément est désormais discrétionnaire et n'a pas à être motivée.
S’applique aux appels à manifestation d’intérêts publiés à compter du 1er janvier 2024 📈
12/ Majoration des droits de consommation sur les produits tabagiques
La nouvelle délibération a introduit une révision des tarifs du droit de consommation sur les produits tabagiques.
Les cigarettes, quel que soit le type, ont vu leurs droits augmenter de 3 100 F CFP par mille unités (soit 37 000 F CFP pour 1 000 unités).
Pour le tabac à fumer et les produits connexes, l'augmentation est de 2 000 F CFP par kg net de tabac (soit 19 850 F CFP par kg).
A compter du 15 décembre 2023 🚬
13/ Renforcement de la fiscalité sur les produits générant des nuisances sonores
Nouveau taux de taxation : Un taux de 10 % a été établi pour la taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche sur la valeur en douanes pour certaines nomenclatures.
Produits concernés :
Pétards et articles de pyrotechnie (36 04 90 90)
Haut-parleurs uniques en enceinte (85 18 21 00)
Haut-parleurs multiples en enceinte (85 18 22 00)
Autres types de haut-parleurs, même en enceinte (85 18 29 00)
Appareils d’amplification du son (85 18 50 00)
Autres appareils d’amplification du son (85 18 90 00)
Application de la taxe :
TVA : La nouvelle taxe sera incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation.
Absence d'Exonérations : À moins d'une loi du pays spécifiant le contraire, le paiement de cette taxe ne pourra pas bénéficier d'exonérations.
A compter du 1er janvier 2024 🔊
14/ Avantages accrus pour les nouvelles entreprises en R&D et numérique
Extension de l'exonération fiscale :
Période d'exonération allongée : Les entreprises nouvelles exerçant exclusivement dans les domaines de la recherche et développement (R&D) et du numérique bénéficient désormais d'une exonération d'impôt sur les sociétés étendue à 5 ans.
Calcul prorata temporis : Si la durée des 5 premiers exercices excède 60 mois, l’exonération du 5ème exercice sera ajustée au prorata.
Application étendue :
Mesure rétroactive : Cette mesure s'applique dès l'entrée en vigueur de la loi du pays et est également rétroactive, s'étendant aux entreprises déjà en période d'exonération. La période d'exonération est prorogée de 24 mois suivant le dernier exercice ou année d'exonération initialement prévue.
A compter du 15 décembre 2023 💻
15/ Révision de la fiscalité pour les villas de luxe et meublés de tourisme
TVA pour les villas de Luxe :
Les hébergements en villas de luxe sont désormais soumis au taux intermédiaire de la TVA (13%)
Taxes locatives et foncières :
Le taux applicable à la valeur locative pour la contribution des patentes et l'impôt foncier sur les propriétés bâties pour les villas de luxe et meublés de tourisme a été augmenté, passant de 6 % à 12 %.
A compter du 1er janvier 2024 🏖️
16/ Nouvelle obligation pour les acquéreurs d'immeubles neufs
Cadre législatif actuel :
Jusqu'à présent, les ventes d’immeubles bâtis neufs, les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les ventes à terme bénéficient de droits d’enregistrement à un taux proportionnel réduit, favorisant l'accession à la propriété neuve.
Nouveaux engagements requis :
Durée d'occupation exigée : Les propriétaires doivent occuper leur nouveau bien en tant que résidence principale pour une durée minimale de 5 ans, à partir de la date de l'acte d'acquisition ou de la déclaration de conformité.
Restriction sur la cession : La revente ou la mise à disposition du bien neuf pendant cette période quinquennale entraînera des pénalités, à moins que l'événement ne soit justifié par des exceptions légales telles que la force majeure.
Preuve d'occupation : Une documentation attestant de l'occupation continue et effective du logement est requise pour maintenir les avantages fiscaux.
Conséquences en cas de non-respect :
Pénalités applicables : Le non-respect des engagements entraîne un redressement fiscal sur la totalité des droits non acquittés, avec une solidarité de paiement imposée à tous les co-acquéreurs ou actionnaires.
Exceptions considérées : Des circonstances atténuantes, telles qu'une mutation professionnelle ou un décès, peuvent exonérer les acquéreurs des sanctions prévues, sous réserve d'une évaluation par l'autorité compétente.
A compter du 15 décembre 2023 🏠
17/ Révision à la hausse des frais de publicité foncière
Ajustements des tarifs :
Doubles frais d'actes transcrits : Le tarif pour la délivrance de copie intégrale d'acte transcrit et d'autres documents relatifs à la publicité foncière double, passant de 100 à 200 F CFP.
Nouvelle taxe fixe : Une taxe fixe de 300 F CFP est désormais imposée pour la délivrance de certains documents fonciers spécifiques.
Introduction d'exonérations :
Exonération pour les services publics : Les services et établissements publics administratifs sont exemptés de ces taxes pour la délivrance des actes et des états de renseignements hypothécaires.
Modalités de restitution :
Conditions de remboursement : Les taxes de publicité immobilière ne sont pas restituables, sauf en cas d'erreur administrative. Si un acte demandé est inexistant, inadéquat ou trop endommagé, une attestation correspondante est délivrée à l'usager.
A compter du 15 décembre 2023 📑
18/ Nouvelles exigences de reporting pour les distributeurs d'énergie
Obligations de déclaration annuelle :
Pour les abonnements électriques : Les sociétés distributrices d'énergie électrique doivent fournir à la direction des impôts et des contributions publiques la liste complète des abonnements, incluant les détails sur les clients, leurs adresses, les contrats d'abonnement et les identifiants techniques des compteurs.
Pour les contrats d'achat d'énergie photovoltaïque : Elles doivent également transmettre la liste des contrats d’achat de l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques, précisant les coordonnées des producteurs, les adresses des installations, les volumes de production annuelle et les chiffres d'affaires correspondants.
A compter du 1er janvier 2024 ⚡
19/ Partage de données fiscales avec l'institut de statistique
Nouvelle collaboration de données :
Transmission autorisée : La direction des impôts et des contributions publiques peut désormais fournir des données fiscales, y compris nominatives, à l'Institut de la statistique.
Objectifs statistiques et économiques : Ces informations seront utilisées exclusivement pour analyser la conjoncture économique, établir des comptes économiques et conduire des études statistiques pertinentes pour la Polynésie française.
A compter du 15 décembre 2023 📊
20 / Levée du secret professionnel pour le receveur-conservateur des hypothèques
Nouvelle dérogation au secret professionnel :
Accès élargi aux informations : Le secret professionnel ne peut plus être invoqué pour refuser de fournir des informations au receveur-conservateur des hypothèques lorsqu'il s'agit de collecter des droits d’enregistrement et de publicité foncière.
Cible de la mesure : Cette dérogation concerne spécifiquement les données nécessaires à l'exercice des fonctions du receveur-conservateur des hypothèques.
A compter du 15 décembre 2023 🗂️
21/ Clarification de la motivation des sanctions fiscales
Nouvelle réglementation sur la motivation :
Exigence de motivation : Les décisions imposant des sanctions fiscales doivent être motivées conformément à la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020, qui régit les relations entre l'administration et les usagers.
Communication de la motivation : La motivation doit être communiquée au contribuable soit au moment de la notification du titre exécutoire ou de son extrait, soit au moins 30 jours avant cette notification dans certains cas.
Cas spécifiques :
Sanctions indépendantes : Si la pénalité n'est pas liée à une imposition ou si elle sanctionne une infraction basée sur le comportement du contribuable, la motivation doit être communiquée en amont.
Droit de réponse du contribuable : Durant le délai de 30 jours, le contribuable a le droit de présenter ses observations avant la finalisation de la sanction.
A compter du 15 décembre 2023 ⚖️
22/ Modernisation des procédures douanières
La réglementation douanière a été mise à jour pour refléter l'évolution technologique dans le traitement des déclarations douanières.
Mise à jour du système de déclaration
La référence au système FENIX pour les déclarations électroniques douanières a été remplacée par une formulation plus générale, désignant désormais "le système informatique de communication, traitement, stockage et échanges d’informations qui leur est dédié".
Application des dispositions
Les conditions d’application des déclarations électroniques restent déterminées par des arrêtés pris en conseil des ministres, mais avec une portée technologique élargie.
A compter du 15 décembre 2023 🖥️
23/ Correction législative sur la cession de fonds de commerce
Une erreur matérielle dans la législation relative aux transactions de fonds de commerce et de clientèle a été rectifiée pour clarifier les dispositions fiscales.
Détail de la rectification :
Dans la loi du pays n° 2018-25, le terme "droit de bail" a été corrigé en "droit au bail" dans le contexte des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière relatifs à la cession de fonds de commerce.
A compter du 15 décembre 2023 🏦