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Modification du code des impôts

Dernière mise à jour : 30 déc. 2018

La Loi du Pays n°2018-40 du 11 décembre 2018 apporte près d'une trentaine de nouvelles mesures fiscales.


1/ Modération des pénalités fiscales

A compter du 1er janvier 2019, le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,20% par mois (au lieu de 0,40%).


2/ Exonération de CST-S sur la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise

Sont exonérées de CST les sommes revenant aux salariés pour leur participation aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2018 jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2020


3/ Exonération de TVA pour les prestations réalisées par les chiropracteurs et ostéopathes

Applicable aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2019


4/ Dégrèvement de 10% sur l'impôt foncier concernant les travaux d'adaptation des immeubles à des personnes en situation de handicap

Applicable à compter du 1er janvier 2019


5/ Exonération d'impôts commerciaux (IS, IT, patente, TVA) en faveur des organismes à but non lucratif

Applicables à compter du 1er janvier 2019 dans les conditions suivantes :

- chiffre d'affaires annuel de l'activité lucrative inférieur ou égal à 1 millions francs CFP

- seuls les organismes ayant une gestion désintéressée et sans relation privilégiée avec les entreprises du secteur lucratif peuvent bénéfices de l'exonération

- les éventuels excédents d'exploitation doivent être réinvestis dans l'action non lucrative de l'organisme


6/ Abaissement du taux de TPNB de 4% à 3%

Applicable à compter du 1er janvier 2019


7/ Baisse du taux de la retenue à la source sur les revenus des non résidents

Le taux précédemment fixé à 17,50% est abaissé à 15%


8/ Modification du tarif de la taxe sur les surfaces commerciales et suppression de l'exonération pour les entreprises déficitaires

Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018, l'exonération fiscale initialement consentie aux entreprises déficitaires est supprimée, toutefois, afin de tenir compte de leur situation déficitaire, un abattement de 50% est appliqué au chiffre d'affaires imposable


9/ Modification de la 1ère tranche du bénéfice fiscal soumise à la CSIS

A compter des exercices clos au 31 décembre 2018, le bénéfice fiscal est imposé à la CSIS qu'à partir de 50 millions francs CFP


10/ Déductibilité de la taxe sur les activités d'assurance

A compter des exercices clos au 31 décembre 2018, la TAA est dorénavant déductible du résultat imposable


11/ Neutralisation de l'impact sur le droit à déduction de la TVA de la perception par les délégataires de services publics de transport en commun terrestre de sommes non soumises à la TVA

La contribution financière destinée à contribuer à l'équilibre financier du contrat est désormais exclue du calcul du prorata de déduction


12/ Elargissement de l'incitation fiscale pour le réinvestissement des bénéfices aux sociétés réalisant un bénéfice distribuable inférieur ou égal à 100 millions francs CFP

Applicable aux bénéfices distribuables réalisés au titres exercices clos à compter du 31 décembre 2018


13/ Réduction d'impôt pour investissement des PME élargie aux pensions de famille

Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018


14/ Création de la défiscalisation d'un secteur éligible relatif aux pensions de famille

Conditions : le montant total du programme d'investissement doit être au moins égal à 100 millions francs CFP


15/ Stabilisation du taux d'impôt sur les sociétés

Le taux normal d'impôt est fixé à 27% pour tous les exercices clos à compter du 31 décembre 2018


16/ Suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA et aménagement de la franchise de base

Le régime simplifié de TVA était ouvert aux entreprises de négoce, de restauration et d'hébergement réalisant moins de 15 millions de chiffre d'affaires ou aux autres entreprises lorsqu'elles réalisent moins de 5 millions de chiffre d'affaires.

Le régime de la franchise de base s'applique de plein droit à toute nouvelle entreprise dès le début de son activité, sauf option expresse pour le régime réel.


17/ Dispositions transitoires liées à la suppression du régime simplet d'imposition à la TVA

Le régime simplifié d'imposition à la TVA étant supprimé à compter du 1er janvier 2019, les assujettis qui en relèvent jusqu'au 31 décembre 2018 sont automatiquement soumis au régime réel trimestriel d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2019 sans démarche de leur part.


18/ Instauration d'un système d'agrément des opérateurs de détaxe

19/ Création d'un code patente pour la profession d'agent de transcription

L'agent de transcription est une personne physique ou morale, qui d'une manière habituelle ou accessoire, réalise, pour le compte d'un tiers et moyennant rétribution, les démarches de toute nature tendant à la transcription de décisions judiciaires et le dépôt des bordereaux de ces transcriptions à la formalité de la publicité foncière


20/ Création d'un code patente pour l'activité d'exploitant d'établissement d'hébergement pour personnes âgées

Ce code s'applique aux établissements communément appelés "maisons de retraite ou "établissements d'hébergement pour personnes âgées" ou "établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes"


21/ Détermination de la valeur locative des places de parking en matière de contribution des patentes

L'exploitant de places de parking a désormais la possibilité de déterminer la valeur locative en calculant une moyenne des abonnements mensuels proposés ou, à défaut, une moyenne des tarifications à la journée


22/ Création d'un code patente spécifique à l'activité de producteur d'énergie solaire photovoltaïque

Les montants de la taxe déterminée sont différents selon la puissance de l'installation


23/ Clarification du champs d'application du droit proportionnel en matière de contribution des patentes

Le fonds de commerce est désormais expressément inclus dans l'énumération non limitative de biens dont la valeur locative permet d'établir le droit proportionnel de la patente


24/ Ouverture de la possibilité de payer les impôts par prélèvement et carte bancaire

Via le téléservice proposé par la DICP, dénommé O'INI e-services


25/ Clarification et amélioration des règles relatives à la commission des impôts

26/ Modification du dispositif d'incitations fiscales à l'investissement en matière de rénovation hôtelière, de pêche hauturière et de transport maritime lagunaire et/ou interinsulaire

Le taux du crédit d'impôt est de 20% pour les programmes d'investissement relevant du secteur de la pêche professionnelle hauturière (au lieu de 60%) et 45% lorsque le programme consiste en l'acquisition de navire de pêche construits dans un chantier naval polynésien (au lieu de 75%)

Le taux du crédit d'impôt de 40% est majoré de 5 points pour les programmes d'investissement relevant de la rénovation d'hôtel ou de résidence de tourisme international, pour les établissements situés dans les archipels des Tuamotu, des Gambiers, des Marquises et des Australes


27/ Contribution des licences

A compter du 1er janvier 2019, le transfert de la part territoriale du produit de la contribution des licences aux communes sera effectif


28/ Extension du champ de l'obligation de communication de renseignements sans demande préalable

Nouvelles entités qui doivent adresser chaque année à la DICP, une liste récapitulative : la direction des affaires foncières (liste des actes enregistrés ou transcrits au cours de l'année précédente afférents aux mutations de biens meubles et immeubles), la direction régionale des douanes de Polynésie française (montant CAF des marchandises déclarées par les importateurs), l'OPT (liste des personnes physiques et morales dont elle assure la distribution des courriers)


29/ Extension du levée du secret professionnel au profit de services et d'organismes

La DICP est désormais autorisée à communiquer spontanément à la direction du travail tous documents ou renseignements portant sur des faits d'activités occultes ou de travail illégal constatés dans le cadre de l'exercice de ses missions


30/ Remises ou modérations gracieuses

Remises ou modérations d'impositions accordées à titre gracieux aux personnes physiques bénéficiant de mesures de traitement des situations de surendettement

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