La Loi du Pays n°2020-20 du 3 août 2020 a apporté diverses mesures fiscales visant à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au COVID-19 et à soutenir l'activité des entreprises polynésiennes
Les dispositions de la présente loi du pays sont applicables à compter du 3 août 2020.
1/ Exonération de CST-S sur les primes versées aux employés ayant poursuivi leur activité professionnelle hors de leur domicile pendant la période de confinement
L'exonération porte sur la gratification exceptionnelle attribuée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux personnels de droit privé ou aux agents publics relevant de l'établissement public, en contrepartie du fait que ces personnes ont, pendant la période de confinement et en vue de poursuivre l'exécution de leur contrat de travail, continué à se déplacer hors de leur domicile.
L'exonération est versée entre la date d'entrée en vigueur de la LP, soit le 3 août 2020 et le 31 août 2020.
La période de confinement est comprise entre le 21 mars et 28 avril 2020.
2/ Exonération de la fiscalité applicable aux aides octroyées aux travailleurs indépendants et entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques du COVID-19
L'aide forfaitaire mensuelle versée aux travailleurs indépendants (DESETI) et l'indemnité de solidarité versée aux travailleurs indépendants (IS) n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées.
3/Exonération de la fiscalité applicable aux aides octroyées dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises polynésiennes particulièrement touchées par les conséquences économiques du virus COVID-19
Les aides financières octroyées aux entreprises dans la cadre du fonds de solidarité n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées.
4/ Suspension de la perception du Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE)
La liquidation du DSPE est suspendue jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
5/ Modification exceptionnelle des conditions de défiscalisation concernant les programmes relevant du secteur de la rénovation d'hôtel ou de résidence de tourisme international
Les programmes d'investissement relevant de la rénovation d'hôtel ou de résidence de tourisme international dont le montant total est inférieur à 100 millions francs CFP sont éligibles aux conditions suivantes :
l'entreprise qui réalise le programme d'investissement doit, pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, s'être trouvé contrainte de procéder à la fermeture temporaire, partielle ou totale de son établissement
l'entreprise qui réalise le programme d'investissement doit procéder à la réouverture partielle ou totale de son établissement au plus tard le 31 décembre 2020
l'entreprise qui réalise le programme d'investissement s'engage à employer un effectif salarié au moins égal à celui existant avant la période comprise entre le 12 mars et l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, au plus tard le 31 décembre 2022.
le montant minimum du programme d'investissement doit être égal à 50 millions francs CFP
Les conditions de rénovation de chambre et d'extension de la capacité d'accueil ne s'appliquent pas au programme d'investissement.
Les demandes d'agréments doivent être déposées à l'autorité administrative compétente au plus tard le 31 décembre 2020.
6/ Mesures exceptionnelles visant à soutenir les programmes d'investissements agrées par la Polynésie française impactés par les conséquences économiques du COVID-19
Il n'est procédé, ni au retrait de l'agrément du programme d'investissement, ni à la remise en cause des crédits d'impôts qui en serait consécutive, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
l'entreprise qui réalise le programme d'investissement doit pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :
s'être trouvée contrainte de suspendre, en tout ou partie, l'exploitation des investissements agréés ;
et, de ce fait, ne pas avoir pu respecter l'engagement de création ou de maintien de l'emplois
cette même entreprise doit avoir repris au moins partiellement l'exploitation des investissements agréés, au plus tard le 31 décembre 2020
cette même entreprise doit avoir tenu pleinement l'engagement de création ou de maintien d'emplois, au plus tard le 31 décembre 2022.
7/Prorogation de certains délais définis par le code des impôts pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :
les délais accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions, lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020
les délais accordés à l'administration ou toute personne ou entité
les délais applicables aux procédures contentieuses et gracieuses fiscales
8/ Prorogation des délais applicables en matière de droits d'enregistrement et de publicité foncière pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Les délais des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, et ne courent qu'à compter de l'expiration de ce même délai.
9/ Prorogation des délais applicables en matière de recouvrement des créances fiscales pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
Les créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la Polynésie française, en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période du 12 mars 2020 et l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de 2 mois suivant la fin de la période précitée.
10/ Exonération du droit de douane à l'importation de médicaments importés remboursés par la CPS
Les importations de médicaments dont la prescription ouvre droit, à la date d’enregistrement de la déclaration en douane d'importation, à remboursement par la CPS, sont exonérées du droit de douane.
11/ Instauration à l'impôt minimum forfaitaire d'une réduction d'impôt accordée aux sociétés réalisant des exportations
La réduction d'impôt est applicable sur l'impôt minimum forfaitaire (IMF) pour les personnes morales qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels neufs ainsi que celles qui conçoivent, développent ou exploitent des productions informatiques ou multimédia, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total. Ce ratio, exprimé en pourcentage, est arrondi à l'unité inférieur.
12/ Précisions relatives aux conditions d'application de l'exonération d'impôt foncier sur les propriétés bâties de dix ans
Les constructions nouvelles de logements individuels dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2016 et dont le certificat de conformité a été délivré au plus tard le 31 décembre 2021 ne sont soumises à l'impôt foncier sur les propriétés bâties que la 11e année suivant celle de leur achèvement.
Cette exemption temporaire est subordonnée à l'affectation de la construction à usage d'habitation principale du propriétaire et une demande expresse de celui-ci formulée au moment de l'accomplissement de l'obligation déclarative.
Lorsque cette demande expresse n'est pas formulé :
le propriétaire dispose d'un délai de 5 à compter de la date d'achèvement de l'immeuble pour formuler cette demande auprès de la DICP
l'exemption s'applique alors pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de formulation de la demande
13/ Homogénéisation des taux de TVA applicables dans le secteur de la restauration
Le taux réduit de TVA (5%) s'applique désormais aux prestations de services suivantes : Les ventes à consommer sur place d'eau, boissons non alcooliques (boissons dont le titre alcoométrique volumétrique est inférieur à 0,5% du volume) et produits destinés à l'alimentation humaine.
La vente de boissons alcoolisées n'est donc pas concerné par cette mesure.
14/ Exonération de TVA des prestations réalisées par les ergothérapeutes
Les ergothérapeute figurent désormais dans la liste des professions médicales et paramédicales dont les prestations sont exonérées de TVA.
15/ Adaptation de l'exonération de la TVA à l'évolution structurelle de l'Office des postes et télécommunications
Sont exonérées de TVA les prestations de services effectuées par l'Office des postes et télécommunications et ses filiales dans le cadre de leur mission de service postal.
16/ Déductibilité de la TVA sur les activités de service postal
Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à TVA les opérations exonérées de TVA sur les prestations de services effectuées par l'Office des postes et télécommunications et ses filiales dans le cadre de leur mission de service postal.
17/ Simplification et extension du dispositif d'aide à l'installation des jeunes diplômés (AIJD)
La procédure d'agrément est supprimée.
Le demandeur de l'aide doit justifier de sa situation familiale au regard du cédant des actifs professionnels ou du bailleur du local dans lequel le jeune diplômé sera amené à exercer son activité professionnelle.
Le bailleur doit attester officiellement sur l'honneur d'une baisse du loyer pour pouvoir bénéficier de l'abattement d'impôt foncier de 50% sur la valeur locative lorsque le bien est loué à un jeune diplômé.
Le jeune diplômé peut solliciter une exonération de tous droits et taxes à l'importation du matériel neuf et indispensable à l'exercice de sa profession.
18/ Incitation fiscale à l'importation de thoniers neufs d'une longueur supérieure à 45 mètres
L'exonération de droits et taxes à l'importation est étendue aux navires de pêche hauturière neufs.
Les navires dont la longueur est supérieure à 45 mètres ne sont soumis à aucune condition relative aux matériaux utilisés pour la construction de la coque.
19/ Modification des conditions d'octroi du statut d'entreprise franche dans la perliculture
La réglementation des activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacres en Polynésie française prévoit que toute personne morale consacrant à l'une de ses activités (et non plus à son activité principale) à l'exportation d'ouvrages en perles fines ou de culture et issus de la transformation peut demander, au service en charge de de la perliculture, un agrément afin d'obtenir la qualité d'entreprise franche.
20/ Précisons relatives aux modalités de détermination de l'assiette des centimes additionnels communaux et correction apportée aux règles de recouvrement de la taxe sur les loteries dénommées "Bingo"
Pour le calcul de la part de la taxe que perçoivent les communes, les taux des centimes additionnels s'applique au résultat du produit entre :
d'une part, le montant de la taxe calculée
et d'autre part, le rapport :
du capital d'émission cumulé mensuel comptabilisé à l'échelle de la commune de tirage de la loterie
sur le capital d'émission cumulé mensuel comptabilisé à l'échelle de la Polynésie française